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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs
Article 55
Versions de la disposition
55. Un titulaire d’un permis de transport qui doit laisser des explosifs dans son véhicule alors que celui-ci est laissé sans surveillance doit conserver ses explosifs dans un ou dans des dépôts construits suivant l’annexe 7 qui sont solidement fixés au véhicule; ce dernier doit de plus avoir un système antivol qui en cas de vol actionne une sirène ou bloque les roues du véhicule.
